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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTES NATIONALES D’IDENTITE

Dans le cadre de la réforme en matière de délivrances des titres, le traitement des demandes de cartes nationales d’identité est, depuis le 21 mars 2017, sur la même procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Cette nouvelle délivrance des Cartes Nationales d’Identité va donc modifier les conditions d’accueil des usagers en mairie.

En effet, seules les mairies équipées vous accueilleront ; nous ne serons donc plus à même de vous recevoir pour vos cartes d’identités.

Vous trouverez ci-joint la carte des mairies/stations du département de l’Ardèche ainsi que l’affiche avec toutes les explications.

La présence du demandeur (majeur et mineur) est obligatoire pour la prise d’empreinte (le demandeur mineur devra être accompagné d’un parent exerçant l’autorité parentale).

Pièces à fournir pour une 1ère demande d’une personne Majeure :

  • Le formulaire de demande CERFA (à récupérer en Mairie ou à remplir par Internet),

  • deux photos d’identité récentes et identiques (de format 32x36 mm),

  • acte de naissance récent (à demander à la Mairie de Naissance),

  • Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France),

  • un justificatif de domicile récent (original).

Pour la personne mineur les mêmes documents avec le livret de famille ainsi que la carte d’identité du parent exerçant l’autorité parentale.

Pièces à fournir pour un renouvellement d’une personne Majeure :

  • Le formulaire de demande CERFA (à récupérer en Mairie ou à remplir sur Internet),

  • deux photos d’identité récentes et identiques (de format 32x36 mm),

  • un justificatif de domicile récent (original).

Pour la personne mineure les mêmes documents avec le livret de famille ainsi que la carte d’identité du parent exerçant l’autorité parentale.

En cas de vol de la carte nationale d’identité :

Une déclaration doit être effectuée à la gendarmerie du lieu où s’est produit le vol. Un récépissé doit être remis au demandeur.

Pour obtenir une nouvelle carte d’identité suite à un vol, les mêmes formalités que pour l’obtention d’une première carte d’identité doivent être remplies. En plus des pièces exigées, le demandeur devra fournir le récépissé de la déclaration de vol et un timbre fiscal de 25 euros.

En cas de perte de la carte nationale d’identité :

Vous devez déclarer la perte de votre carte d’identité aux autorités de police seulement si vous ne souhaitez pas en redemander immédiatement une nouvelle.

Si vous demandez une nouvelle carte d’identité : vous n’avez pas à vous adresser aux autorités de police. La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande.

Pour obtenir une nouvelle carte d’identité suite à une perte, les mêmes formalités que pour l’obtention d’une première carte d’identité doivent être remplies. En plus des pièces exigées, le demandeur devra fournir le récépissé de la déclaration de vol et un timbre fiscal de 25 euros.

En cas de détérioration de la CNI :

Les mêmes formalités que pour l’obtention d’une première CNI doivent être accomplies.

  Retrait : la carte nationale d’identité est remise au demandeur. Pour les mineurs, la présence du parent exerçant l’autorité est obligatoire.

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • Les nouvelles cartes d’identité sécurisée (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures. 

  • Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

 

ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les mineures. Elles sont valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer en Mairie. Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Pour plus d’informations : www.interieur.gouv.fr ou www.diplomatie.gouv.fr

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Depuis janvier 2013, il n’est plus nécessaire de se procurer une autorisation de sortie de territoire. Il suffit d’être en possession de sa Carte d’Identité pour circuler en Europe ou du passeport pour le reste du monde.

 

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Il est délivré par un notaire.

 

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (ex Carte grise)

Vous pouvez télécharger les documents (certificats d’immatriculation, certificat de cession d’un véhicule...) sur le site de la Préfecture de l’Ardèche.
ou http://vosdroits.service-public.fr/...

 

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

Il est délivré par le Tribunal d’Instance de Privas (04 75 66 05 20).

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La demande est à effectuer à la mairie de votre domicile. Vous devez vous munir d’une pièce d’identité.

 

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
validité 10 ans pour les adultes, 5 ans pour les mineurs

Se renseigner auprès des Mairies habilitées (Aubenas, Largentière, Le Teil, Vals-les-Bains...)

 

RECENSEMENT MILITAIRE (à partir de 16 ans)

La démarche est à effectuer auprès de la mairie de votre domicile à compter du jour du 16ème anniversaire.
  Pièces à fournir :

  • la pièce d’identité du jeune,

  • justificatif de domicile,

  • le livret de famille.

Ces renseignements sont donnés à titre indicatif. Dans le cas de situations particulières, s’adresser en Mairie au 04-75-37-72-48.

ETAT CIVIL

Demande d’acte :

  Acte de naissance ou acte de mariage (à la mairie du lieu de naissance ou de mariage) :
les copies intégrales d’acte de naissance et de mariage sont délivrées à l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel des parents de l’intéressé. Délivré aussi aux administrations autorisées par une loi ou un règlement, aux notaires, avocats, et au procureur de la République.

  Acte de naissance de personnes françaises nées à l’étranger :
Service Central Etat Civil
44941 NANTES Cedex 9.

  Acte de décès (à la mairie du lieu de décès ou lieu de transcription) :
peut être donné à quiconque qui en fait la demande.

  Acte de reconnaissance (à la mairie du lieu de reconnaissance).


Le livret de famille

Il peut être délivré un second Livret de Famille :
  En cas de perte, de vol ou de destruction du premier.
  En cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes dont l’acte figure sur le Livret.
  Toutes les fois qu’un époux le demande, notamment en cas de divorce ou de séparation de corps.

Ces renseignements sont donnés à titre indicatif. Dans le cas de situations particulières, s’adresser au service État Civil.